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Conditions générales de vente

Méthodes de paiement acceptées

Virement SEPA (virement au sein de l'Union européenne en euro)
Virement bancaire national au Royaume-Uni en livre sterling
Virement bancaire national au Danemark en couronne danoise
Transferwise, virement bancaire international ou autre service de paiement international Frais de banque intermédiaire et commission de change à convenir.
PayPal
Chèque en euro tiré sur une banque en Allemagne ou au Luxembourg
Chèque en livre sterling tiré sur une banque au Royaume-Uni
Chèque en couronne danoise tiré sur une banque au Danemark

 

Conditions de paiement

Délai de paiement Paiement au plus tard 30 jours après réception de facture sauf autrement convenu.
Paiement en retard De la même façon que vous attendez que votre traduction soit fournie dans le délai convenu, j'attends que le paiement soit effectué dans le délai convenu. C'est une question de courtoisie commune. Ça sera désagréable pour vous et pour moi si je me trouve contraint à vous envoyer des relances de paiement, mais je ne vous facturerai pas de frais pour la première relance si le paiement intégral est reçu au plus tard dix jours après cette relance.

En cas de paiement après ce répit, des frais de 10 € et un intérêt mensuel de 1 %, calculé à partir du lendemain du jour limite de paiement, vous seront facturés.
 
Si le paiement intégral n'a pas été reçu au plus tard 30 jours après la date limite de paiement, les frais de recouvrement de dette vous seront facturés.

Paiement en retard peut d'ailleurs avoir comme conséquence le paiement intégral d'avance puisse être exigé dans le futur.

 

Statut et documentation fiscaux

Vous pouvez vérifier mon numéro de TVA (voir la page avec les Mentions légales) avec le système de validation du numéro de TVA de l'Union européenne, VIES, et dans le système de vos autorités fiscales dans certains Pays-membres de l'UE.

Si vous ou vos autorités fiscales locales exigent n'importe quelle autre forme de documentation de mon statut fiscal de domicilié en Allemagne en tant que condition pour ne pas retenir de l'impôt local dans votre pays, vous devrez mentionner ce genre d'exigences avant de passer commande. Je me réserve le droit de refuser toute commande soumise aux exigences de documentation compliqué ou qui exigerait beaucoup de temps. Si vous omettez de divulguer des telles exigences avant de passer commande, puis exigez ce genre de documentation en tant qu'exigence pour ne pas retenir de l'impôt local dans votre pays, vous serez facturé le temps nécessaire pour obtenir cette documentation au tarif d'autres services linguistiques ainsi que tous les couts accessoires et nécessaires tel que, mais non pas limités aux, frais de port, couts des appels téléphoniques et frais kilométriques.

Contrôles des capitaux, sanctions économiques ou autres restrictions des paiements

Si le fait de payer ce qui a été convenu pour mes services est soumis aux contrôles des capitaux, sanctions économiques ou autres restrictions des paiements, vous devrez divulguer l'ensemble des telles restrictions avant de passer commande. Je me réserve le droit de refuser toute commande pour laquelle le paiement peut être soumis aux telles restrictions.

Procédure de sauvegarde d'entreprise, cessation des paiements, procédures d'insolvabilité, redressement judiciaire, surendettement, faillite, liquidation judiciaire

Avant de passer commande, vous devez divulguer si vous ou votre entreprise êtes concernés par une procédure de sauvegarde d'entreprise, une cessation des paiements, une procédure d'insolvabilité, un redressement judiciaire, un surendettement, une faillite, une liquidation judiciaire ou toute autre circonstance de nature pareille. Je me réserve le droit de refuser toute commande ou d'exiger le paiement intégral d'avance dans des telles circonstances. Si des telles circonstances arrivent après que vous ayez passé commande, le paiement de l'ensemble des services déjà fournis sera dû immédiatement, et je me réserverai le droit d'annuler ou d'exiger le paiement d'avance pour toute partie restante de la commande.

Protection des données, non-divulgation, vie privée, sous-traitance

Aucuns de vos données, de vos informations ou de vos détails personnels ne seront divulgués aux tierces sauf si des telles informations sont déjà dans le domaine public, ou sauf si la loi m'oblige à le faire. Je comprends que certains documents personnels puissent contenir des informations très personnelles. Vous pouvez rester assuré que je respecte votre vie privée. Une traduction ne sera sous-traitée qu'avec votre accord préalable. Afin de protéger vos données contre la perte et l'endommagement, des sauvegardes en ligne sont automatiquement gérées par un service sûr et crypté. Les données sont gardées pendant dix ans à partir de la fin de l'année dans laquelle elles ont été traitées, puis supprimées ou, en ce qui concerne les documents sur support papier, déchiquetées.

Malgré le paragraphe ci-dessus, la conduite des agences et autres professionnels de traduction peut être rapportée aux sites web qu'utilisent les traducteurs freelances afin d'évaluer la fiabilité et la solvabilité de nouveaux clients, tel qu'il peut être le cas en cas de crime ou fraude n'importe la catégorie du client. De la crime ou fraude peuvent également être signalées aux autorités.